L’accès aux services et au service public fonde l’égalité des citoyens et des territoires

 
 
L’accès aux services et au service public fonde l’égalité des citoyens et des territoires

Qu’est une Maison de services au public ?

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) crée les Maisons de services au public (MSAP) et ajoute cette compétence à la liste des actions d’intérêt communautaire que peut porter une communauté de communes.

Lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 à Laon, le Premier ministre avait d'ores et déjà fixé un objectif de 1000 MSAP sur le territoire national à la fin de l’année 2016. Les comités interministériels aux ruralités du 14 septembre 2015 à Vesoul et du 20 mai 2016 à Privas ont confirmé cet objectif.

 Le déploiement de ces MSAP sur le territoire national permet de proposer en un lieu unique un ensemble de services destinés à accompagner, au quotidien, les usagers dans leurs démarches administratives. Ce guichet assure un accueil physique de l’usager au moins 24 h par semaine.

Informer le public, expliquer les réglementations les plus couramment appliquées, faciliter l’usage des procédures téléphoniques et électroniques, préparer et organiser les rendez-vous (physiques, téléphoniques ou par visio-conférence), accompagner la constitution des dossiers et leur transmission aux divers organismes publics notamment dans le champ des prestations sociales et de l’emploi.

L’accord national signé le 4 décembre 2015 entre l’État et 7 opérateurs nationaux (Pôle emploi, CNAF, CNAM, MSA, CNAV, GrDF et La Poste) fixe les conditions de fonctionnement, de financement et de gouvernance des MSAP. Il créé également un fonds inter-opérateurs doté de 20 millions d'euros pour 3 ans, destiné à abonder le budget de fonctionnement des MSAP.

 En Lozère,  9 Maisons de services au public déjà labellisées, anciennement dénommées relais de services au public, et 3 autres en cours de réflexion dont une devrait être fonctionnelle d’ici la fin de l’année, adossée à un bureau de Poste (partenariat national avec les groupe La Poste).

Ces maisons de services au public délivrent une offre de proximité et de qualité aux habitants des territoires de Langogne, St Chély d’Apcher, Fournels, Marvejols, Le Massegros, Florac, Le Pont de Montvert, Meyrueis et Villefort.

Les conditions de création des Maisons de services au public :

 Leur création permet de maintenir un service de proximité dans les territoires en déficit d'offre, de faciliter les démarches les plus courantes en amont des organismes partenaires dans un esprit de qualité du service rendu. Plusieurs démarches peuvent ainsi être réalisées en un seul lieu d'accueil, facilement identifiable par une signalétique nationale commune aux MSAP.

Pour garantir la qualité, le cahier des charges établi par par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) fixe les 6 conditions de création d'une MSAP :

  •  24 heures minimum d'ouverture par semaine sur au moins 3 jours, 
  •  un local comprenant un point d'accueil, un point d'attente assise et un espace de confidentialité ; 
  •  un accès informatique à disposition du public connecté à Internet ; 
  •  la présence d'au moins deux opérateurs nationaux du champ social ou de l'emploi ; 
  •  une distance d'au moins 20 minutes en voiture entre chaque MSAP ; 
  •  un animateur d'accueil formé par chaque organisme partenaire. 

Le financement du fonctionnement des MSAP

Le respect du label conditionne l'aide financière de l’État. Les dispositions financières mobilisées par ce dernier pour la période 2015-2018 doivent permettre de couvrir 50 % du budget de fonctionnement pour les MSAP sous maîtrise d’ouvrage d’une collectivité dans la limite de 35 000 € par an et 100 % du budget de fonctionnement des bureaux de poste pour leur activité consacrée à la MSAP, dans la limite de 32 000 € par an :

  •  MSAP créée par une collectivité : partage du coût entre l’État (25 % au titre du FNADT + 25% au titre du fonds inter-opérateurs avec un plafond total de 35.000 €) et la collectivité (50%) ; 
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  •  MSAP accueillie dans un bureau de Poste : partage du coût entre l’État (25 % au titre d’une augmentation du fonds postal de péréquation territoriale), les opérateurs via le fonds dédié (25%) et La Poste via le fonds de péréquation postale (50%).

Le financement de l’investissement

  •  la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est mobilisable pour les collectivités territoires éligibles entre 20 et 50 % pour l’acquisition immobilière, investissement et équipement informatique et téléphonique..

 Aux cotés des opérateurs nationaux qui abondent le fonds inter-opérateurs, des opérateurs locaux sont partenaires de cette démarches, pour certains depuis plusieurs années : la Mission locale Lozère, ADIL, les chambres consulaires, l’agence départementale d’information sur le logement - ADIL, l’Union départementale des association familiale-UDAF, l’association d’accompagnement et d’insertion des personnes et des personnes handicapées, la caisse du régime social des indépendants-RSI, la délégation LR de la fédération des particuliers employeurs.

Pièces jointes (créer le lien) :