Information aux détenteurs d’armes

 
 
Information aux détenteurs d’armes

Rappel des démarches à effectuer avant le 31 juillet  2019 pour rester en règles suite au surclassement de certaines armes

1/ Armes de catégorie C désormais classées en B

Depuis le 1er août 2018 les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 répondant au moins à l’une des caractéristiques suivantes sont surclassés en catégorie B :

  • capacité supérieure à 5 coups,
  • longueur totale inférieure ou égale à 80cm,
  • longueur du canon inférieure ou égale à 60cm,
  • dont la crosse n’est pas fixe.

Les détenteurs qui souhaitent conserver leur(s) armes doivent :

- soit déposer une demande d’acquisition et de détention d’arme de catégorie B (seuls les tireurs sportifs pourront obtenir cette autorisation) ;

- soit faire transformer le fusil auprès d’un armurier agréé pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C et transmettre à la préfecture de la Lozère -Bureau des sécurités-tous les documents attestant de cette ou ces transformation(s) :

. changement du canon pour que le critère de longueur soit respecté. Dans ce cas, l’arme devra être éprouvée au banc d’épreuve de St-Etienne,

. modification définitive de la capacité du magasin (attestée par un armurier),

. rendre fixe la crosse repliable (attesté par un armurier).

Les détenteurs qui ne souhaitent pas conserver leur(s) arme(s) peuvent les vendre

- soit à un armurier,

- soit à une personne titulaire d’une autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B sous le contrôle d’un armurier.

Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B peuvent vendre ou transformer les fusils à pompe surclassés.

Les carabines de chasse à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe tirant des munitions à étuis métallique et dont la longueur du canon est supérieure à 45cm restent classées en catégorie C.

Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes .

Code de la sécurité intérieure (Article R311-2 )