Nouveauté : désormais un agrément est nécéssaire pour les artificiers des spectacles pyrotechniques

 
 
Nouveauté : désormais un agrément est nécéssaire pour les artificiers des spectacles pyrotechniques

En application du décret n°2019-540 du 28 mai 2019, les titulaires du certificat de qualification obligatoire pour les catégories d’artifices de divertissement ou pyrotechniques F1, F2, F3, F4, T1, T2 doivent déposer avant le 28 novembre 2019 une demande d’agrément préfectoral.

Pour les artifices des catégories F2 et F3, l’agrément préfectoral est requis uniquement pour les artifices conçus pour être lancés par mortier.

Liste des pièces justificatives à fournir pour la demande d’agrément :

  • un courrier de demande
  • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domiciliation
  • la copie de l’arrêté préfectoral de certificat de qualification F4-T2 en cours de validité

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22235