Contrôles PAC

 

Les contrôles constituent une contrepartie obligatoire aux 9 milliards d’euros d’aides surfaces et animales que les agriculteurs français perçoivent chaque année.

Le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementation communautaire et s’imposent à tous les États membres.

La France est elle-même contrôlée par l’Europe ; si elle ne remplit pas l’obligation de vérifier que le versement des aides répond bien aux exigences Communautaires, elle encourt une sanction financière supportée (refus d’apurement) par le budget national.

Les contrôles visent à s’assurer :

  •  du bien fondé et de la conformité des demandes ;
  • du respect des engagements du demandeur ;
  •  du respect des exigences en matière d’environnement, de BCAE, de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux (CONDITIONNALITE)

Je suis contrôlé au titre de :