Comment modifier un GAEC ?

Mis à jour le 05/07/2018

Chaque modification (cession de parts, changement d’adresse, changement de gérance, entrée ou sortie d’associé, prorogation de durée, maintien en mode unipersonnel...) doit être validée par le CDOA afin que le maintien de l’agrément ou non du GAEC soit prononcé. Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire adressé préalablement ou immédiatement à la DDT.

Les documents à fournir, selon les cas, sont :

  •  l’extrait Kbis (dès lors qu’il y a un changement sur le Kbis),
  •  le récépissé de dépôt (RCS),
  •  les statuts modificatifs,
  •  l’attestation MSA si entrée d’un nouvel associé.