Transparence des GAEC

Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence des GAEC à la condition que chaque associé du GAEC ait contribué au renforcement économique de la structure.L’objectif des dispositions adoptées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 est de transposer la définition européenne du principe de transparence des GAEC, en toute sécurité juridique.

Pour chaque associé sera définie la portion d’exploitation apportée, correspondant au nombre de parts sociales détenues par l’associé rapporté au nombre total de parts sociales du GAEC. Ce pourcentage sera appliqué aux éléments de la demande PAC (surface, cheptel) et permettra de déterminer le montant des aides.