La conditionnalité des aides de la PAC

 

Qu’est ce que la conditionnalité ?

La conditionnalité constitue la liste des exigences minimales que doit respecter un agriculteur pour exercer son métier dans de bonnes conditions, pour pouvoir bénéficier d’une ou plusieurs aides liées à la surface ou à la tête (aides découplées, aides couplées pour la production d’animaux ou de cultures, l’ICHN, les MAEC).

Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003. Dans le cadre de la nouvelle PAC 2015-2020, les règles de la conditionnalité ont été actualisées, mais pas profondément modifiées. La France a en particulier fait le choix de rationaliser les exigences au titre de la conditionnalité, notamment au regard de l’entrée en vigueur du nouveau paiement vert.

La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions relatives aux Exigences Réglementaires en Matière de Gestion (ERMG) dans le secteur de l’environnement, de la protection animale, de la santé en productions animales, de la santé en productions végétales, et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, les animaux et plus généralement tous les éléments dont il a la maîtrise.

Si l’agriculteur est responsable d’un manquement à une de ces exigences, une réfaction sur les aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité, qui est en règle générale de 3 %. Le taux est progressif, en fonction de la gravité du manquement. La réfaction doit s’appliquer à l’ensemble des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie pendant la campagne considérée.

A noter que la PAC 2015-2020 introduit un nouveau dispositif pour alléger les sanctions en cas de constat d‘anomalies jugées comme mineures : le système d’alerte précoce. Dans le cas d’une anomalie mineure (notamment, n’ayant pas d’impact sur la santé humaine ou animale) et corrigeable rapidement, l’exploitant ne sera pas sanctionné au titre de cette anomalie pour la campagne considérée, sauf si lors d’un contrôle ultérieur dans les deux années suivantes, est constaté qu’il ne s’est pas remis en conformité dans les délais prévus. La réfaction serait alors appliquée au titre de la campagne au cours de laquelle l’anomalie a été constatée.

Conditionnalité :

https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/conditionnalite/2019/technique/Conditionnalite-2019_fiche-technique_presentation-generale.pdf

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