Société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Occitanie

 
 
SAFER Occitanie

Après avoir cliqué sur le lien ci-dessous et sélectionné le département, vous aurez accès à plusieurs types d’appels de candidatures, publiés en application de l’article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Avant toute décision d’attribution, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural procèdent à la publication d’un appel de candidatures avec l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d’urbanisme, s’il en existe. L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d’affichage à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées. »

https://www.safer-occitanie.com/fr/appels-a-candidature.php