Les textes de référence

Mis à jour le 05/09/2013

- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances

Accessibilité de la voirie, des espaces publics et des services de transports : 3 articles concernés 

  •  - Poids du fichier :  410,87 kB

 - Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006,

relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

  •  - Poids du fichier :  77,22 kB

 - Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006

relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

  •  - Poids du fichier :  89,72 kB

 - Arrêté du 15 janvier 2007 

portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

  •  - Poids du fichier :  423,81 kB