Les locaux de travail
Mis à jour le 03/06/2013
La réglementation de 1994 sur l’accessibilité des locaux de travail est en cours de révision afin d’intégrer toute l’ambition de la loi du 11 février 2005.
Le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009, en vigueur le 24 avril 2010, prévoit l’accessibilité des lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant.
Un arrêté sera prochainement publié pour préciser les prescriptions techniques assurant cette accessibilité.
En savoir plus ... lien vers le site internet de la délégation ministérielle à l’accessibilité.