Les logements

Les bâtiments d’habitation collectifs construits depuis le 1er janvier 2007 doivent être accessibles dans les conditions fixées par l’arrêté du 1er août 2006 modifié, illustrées dans l'annexe 6 de la circulaire du 30 novembre 2007.

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Lors de travaux dans les surfaces ou volumes existants, il convient de maintenir au minimum les conditions d’accessibilité existantes. Les parties de bâtiment correspondant à la création de surfaces ou volumes nouveaux ainsi que les éléments des parties communes touchés ou remplacés à l’occasion de travaux, doivent respecter les conditions d’accessibilité des constructions neuves.

Le même dispositif d’obligation dès la construction, illustré dans l'annexe 7 de la circulaire du 30 novembre 2007,existe pour les maisons individuelles si elles sont construites pourêtre louées, mises à disposition ou vendues. Ne sont pas concernées lesmaisons individuelles construites pour son usage propre.

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A l’issue des travaux soumis à permis de construire, le pétitionnaire devra fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrémentl’habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou un architecte, autreque l’auteur du projet. Cette attestation est jointe à la déclarationd’achèvement prévue par le code de l’urbanisme.

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