Établissements recevant du public, nouveaux imprimés à partir du 1er mars 2012

 
 

Selon les travaux prévus, la procédure administrative sera différente. Trois cas peuvent se présenter :

1er cas - les travaux sont soumis à permis de construire ou à permis d'aménager.

Vous devez joindre à votre demande de permis   permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (pièces PC 39 et PC 40, ou PA 50 et PA 51).

1 seule procédure : le PC ou le PA

2ème cas - les travaux sont soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.

Les travaux devront également être autorisés au titre du code de la construction et de l'habitation. Vous devez en parallèle à la déclaration préalable déposer à la mairie du lieu des travaux . Vous devrez réunir les deux arrêtés d'autorisation distincts avant tout commencement de travaux.

2 procédures : la DP et l'AT

3ème cas - les travaux ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. Ils devront cependant être autorisés au titre du code de la construction et de l'habitation.

Vous devez déposer à la mairie du lieu des travaux .

1 seule procédure : l'AT