Les commissions

 
 

 

 - Les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité

Elles sont obligatoirement créées dans les communes ou groupements de communes de 5 000 habitants et plus et sont composées notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
Elles sont présidées par le maire ou le président du groupement de communes.
Deux objectifs sont visés : dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et organiser un système de recensement de (...) 

 - La CCDSA

Les commissions consultatives départementales pour la sécurité et l’accessibilité donnent des avis à l’autorité investie du pouvoir de police notamment dans les domaines de la sécurité et de l’accessibilité
Plus particulièrement, la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées exerce sa compétence dans les domaines suivants : 1- Les dispositions relatives à l’accessibilité des ERP et leurs dérogations, 2- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des logements, 3- Les dérogations aux dispositions (...)