La CCDSA - commissions consultatives départementales pour la sécurité et l’accessibilité

 
 

 

Les commissions consultatives départementales pour la sécurité et l’accessibilité donnent des avis à l’autorité investie du pouvoir de police notamment dans les domaines de la sécurité et de l’accessibilité

Plus particulièrement, la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées exerce sa compétence dans les domaines suivants :
1- Les dispositions relatives à l’accessibilité des ERP et leurs dérogations,
2- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des logements,
3- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité dans les lieux de travail,
4- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Les séances sont présidées par un membre du corps préfectoral qui peut déléguer sa présidence au DDT.
Sont membres avec voix délibérative :
 le DDCSPP,
 le DDT,
 4 représentants des associations des personnes handicapées,
 le maire de la commune concernée,
En fonction des dossiers :
 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements,
 3 représentants des propriétaires et exploitants d’ERP,
 3 représentants des MOA et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.

Sont membres avec voix consultative le chef du SDAP ou autres services de l’État si nécessaire.

Excepté pour les ERP de 1ère catégorie, le groupe de visite (composé du DDE, du DDASS, du maire de la commune concernée) procède aux visites, établit un rapport, et conclu par une proposition d’avis. La sous-commission délibère ensuite en séance.

Le secrétariat est confié à la cellule SREC/BDA qui a la charge d’animer le travail de la sous-commission de manière générale.

La sous-commission se réunit toutes les trois semaines environ. 136 dossiers ont été examinés en 2009.

En savoir plus ... lien vers le site internet de la délégation ministérielle à l’accessibilité .