Les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité

 
 

 

Elles sont obligatoirement créées dans les communes ou groupements de communes de 5 000 habitants et plus et sont composées notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Elles sont présidées par le maire ou le président du groupement de communes.

Deux objectifs sont visés : dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles.

La commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

En savoir plus ... lien vers le site internet de la délégation ministérielle à l’accessibilité .