accessibilité des transports publics

 
 

Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public (transports urbains, interurbains, départementaux, régionaux) élaborent un schéma directeur d’accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les trois ans à compter de la publication de la loi du 11 février 2005.

Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et définit les modalités d’accessibilité des différents types de transport.

En savoir plus ... lien vers le site internet de la délégation ministérielle à l’accessibilité .