L’ÉTAT DES LIEUX DU DISPOSITIF Ad’AP

 
 
L’ÉTAT DES LIEUX DU DISPOSITIF Ad’AP

Au 1er mai 2016, plus de 400 000 établissements recevant du public (ERP) étaient entrés dans le dispositif au niveau national.

Toutefois, il reste encore de nombreux ERP qui ne disposent pas d’Ad’AP, ni sont en attente de dépôt d’un dossier d’Ad’AP suite à une demande de prorogation du délai de dépôt.

Pourtant, comme dans les autres départements, la dynamique a bien fonctionné en Lozère, qui compte, au 31 juillet 2016, environ 770 ERP/IOP entrés dans le dispositif.

Un tableau de suivi des ERP est en ligne sur le site internet de la préfecture :

LES SANCTIONS DANS LE DISPOSITIF Ad’AP

Lors du comité interministériel du handicap, le premier ministre a indiqué qu’il convenait d’accompagner le dispositif par des sanctions administratives pour les contrevenants.

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 a défini les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions.

Trois types de sanctions administratives ont été mises en place, répondant à trois situations différentes :

  •  le non dépôt d’Ad’AP pour un ERP non accessible ;
  •  la non transmission des documents de suivi : point de situation à un an, bilan à mi-parcours pour les Ad’AP supérieurs à 3 ans, et attestation d’achèvement pour tous les Ad’AP ;
  •  la non-réalisation des travaux d’accessibilité.

Le montant des sanctions forfaitaires est mentionné à l’article L.111-7-10 du code de construction et de l’habitation, soit :

  •  pour un ERP qui n’a pas donné lieu à transmission d’une attestation d’accessibilité, d’une demande de proprogation du délai de dépôt d’un Ad’AP en cas de non-dépôt d’un Ad’AP : 1 500 € par ERP de 5ème catégorie ;
  •  5 000 € par ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie)
  •  l’absence de transmission de l’un des documents de suivi : 1 500 € pour unAd’AP portant sur un ERP de 5ème catégorie ;
  •  2 500 € pour les autres Ad’AP.

L’article L.111-7-10 précise néanmoins que les sanctions ne sont pas appliquées si l’absence est dûment justifiée.

LA PROCEDURE

Le décret précise la procédure qui sera mise en œuvre :

En cas de non-dépôt d’Ad’AP :

  •  Un premier courrier recommandé avec avis de réception sera adressé au gestionnaire de l’ERP demandant la transmission de justificatifs de respect de la loi. La personne responsable de la mise en accessibilité doit, dans le délai de 1 mois, justifier cette absence de transmission ou de dépôt, ou transmettre les informations ou documents appropriés. Il peut en l’occurrence s’agir de :   une attestation d’accessibilité (article R.111-19-33) ;
    •  le récépissé du document qui tient lieu de dépôt d’Ad’AP (article R.111-19-47) ;
    •  le récépissé de la demande d’approbation d’Ad’AP (article D.111-19-35) ;
    •  un extrait d’un Ad’AP supra départemental qui comprend l’établissement concerné ;
    •  un Ad’AP ;
    •  l’engagement de produire un Ad’AP dans un délai qui ne peut excéder 6 mois.
  •  En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, ou si la réponse faite n’est pas probante, la personne responsable sera mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’adresser au préfet, dans les deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité, établie par un contrôleur technique ou un architecte.
  •  A l’expiration du délai de mise en demeure, le préfet prononcera une sanction de 1 500 € quand l’établissement concerné est un établissement de 5 ème catégorie, et de 5 000 € pour un établissement d’une autre catégorie.

En cas de défaut d’exécution d’Ad’AP :

En cas d’absence de tout commencement de l’agenda, ou bien de retard important dans les travaux, ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés, le Préfet pourra prononcer, à travers un arrêté, un constat de carence.

 
 Si le gestionnaire ou le propriétaire n’a réalisé aucun travaux, l’Ad’AP pourra alors être annulé et le gestionnaire/propriétaire signalé au Procureur de la République.

 
 Si les travaux ont pris beaucoup de retard, le Préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser.

 
 En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum peut être notifiée. Des sanctions pécuniaires, comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser, peuvent également être prononcées, après avis de la CCDSA.

Ces procédures seront engagées en Lozère de manière progressive à compter de l’automne 2016.

A QUOI SERVIRONT LES FONDS COLLECTES ? 

Le montant des amendes viendra alimenter le Fonds National d’Accompagnement de l’Accessibilité Universelle (FNAAU) et financer des actions de recherche et développement dans l’accessibilité universelle ainsi que des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière est dégradée et insuffisante pour assurer sa mise en accessibilité.

RAPPEL DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

ACCESSIBILITE (cf site internet du MEEM :http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html )

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 , relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a prévu la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP), autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.