La politique d'accessibilité s’est dotée d'un nouvel outil : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) Une dynamique bien engagée en Lozère

 
 
agenda d'accessibilité programmée

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoyait la mise en accessibilité des Établissements Recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), nouvel outil pour tous les ERP n’ayant pu réaliser leur mise en conformité dans les délais, a été mis en place par l’ordonnance du 26 septembre 2014, puis ratifié par la loi du 5 août 2015.

L’Ad’AP correspond à l’engagement de rendre son patrimoine accessible (définition des travaux, financement) dans un délai déterminé. Ce délai, de trois ans dans la plupart des cas, peut être allongé en fonction des situations (ERP du 1er groupe, patrimoine important, etc.).

La date limite pour le dépôt des Ad’AP a été fixée au 27 septembre 2015.

L’approbation de l’Ad’AP par le préfet suspend l’application de l’article L152-4 du code de la construction et de l’habitation qui sanctionne pénalement tout responsable qui n’aurait pas respecté ses obligations de mise en accessibilité.

Afin de porter à la connaissance de tous les propriétaires ou gestionnaires d’ERP ce nouveau dispositif, une série d’actions d’information et de communication ont été mises en place dès novembre 2014 et poursuivies début 2015 :

pour les collectivités locales

Fin 2014, une lettre du préfet a sensibilisé tous les élus lozériens pour les inciter à entrer dans le dispositif pour le patrimoine immobilier relevant de leur responsabilité (mairies, salles des fêtes, écoles, …).

Un courrier du DDT a été adressé à toutes les communes et communautés de communes en janvier 2015 pour rappeler les procédures et présenter le nouveau dispositif.

En février 2015, trois réunions territoriales animées par la DDT ont permis d’échanger avec les collectivités.

Parallèlement, dans le cadre du conseil amont, la DDT est intervenue sur le terrain pour assister et conseiller les communes, soit en établissant un diagnostic simplifié, soit en proposant un cahier des charges pour la consultation de prestataires privés en vue d’établir les diagnostics des bâtiments.

pour le secteur privé

En partenariat avec la CCI, la CMA et le CAUE, trois réunions publiques d’information animées par la DDT ont permis, en février 2015, de sensibiliser le public sur le nouveau dispositif.

Malgré une communication relayée par la presse locale, la participation  est resté limitée (adhérents CCI-CMA et autres prestataires ,architectes, BET,…).

pour l’Etat

Une démarche d’accompagnement a été engagée par la DDT avec les gestionnaires des bâtiments de l’État recevant du public.

La mobilisation de tous les acteurs a permis d’engager une vraie dynamique au niveau local et le bilan au 31 décembre 2015 est satisfaisant même s’il reste encore du chemin à parcourir pour couvrir tous les ERP du département :

  •  les attestations de conformité reçues : 280

 

  •  les Agendas d’accessibilité programmée déposés : environ 250 Ad’AP  (tous types) soit environ 650 ERP . Parmi ceux-ci, 120 Ad’AP ont été accordés soit environ 380 ERP.

 

  •  les demandes de prorogation de délai de dépôt d’Ad’AP : 62 soit environ 280 ERP . A ce jour, 60 ont été accordées soit 240 ERP.

 

  •  les Schémas d’accessibilité programmée Transport : La Lozère est concernée par deux Sd’AP : celui du Conseil départemental et celui de la ville de Mende. Les 2 schémas ont été déposés et sont en cours d’instruction

 

Au total, une soixantaine de communes (sur 185) ont déposé leur Ad’AP.

L’Ad’AP des bâtiments de l’État en Lozère a été déposé auprès de Monsieur le Préfet de Région en juin 2015.

L’Ad’AP du Conseil départemental, portant notamment sur les collèges, a été approuvé.

Si l’on comptabilise le nombre d’ERP visés dans les dossiers déposés, on totalise environ 900 ERP-IOP (sur un total de 1658 ERP recensés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours [SDIS]). Ces chiffres sont à prendre avec précaution compte tenu du fait que de nombreux ERP ne sont à ce jour pas recensés par le SDIS.

Un tableau de suivi des Ad’AP est en ligne sur notre site internet des services de l’État de Lozère :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-Construction-et-Logement/Batiment-durable-et-accessibilite/Accessiblite-ouvert-a-tous

En 2016, le nombre de dossiers à instruire va se maintenir et il conviendra de poursuivre les actions et d’accompagner les ERP non entrés dans le dispositif.

Attention, des décrets mettant en place des sanctions pour les ERP qui ne se sont pas mis en conformité sont attendus en 2016.

Le site internet dédié à l’accessibilité au niveau national : http://www.accessibilite.gouv.fr/