Le dispositif Ad’AP continue son déploiement

 
 
Le dispositif Ad’AP continue son déploiement

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droit et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoyait la mise en accessibilité des Établissements recevant du Public (ERP) avant le 1er janvier 2005. 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAP), nouvel outil pour tous les ERP n’ayant pu réaliser leur mise en conformité dans les délais, a été mis en place par l’ordonnance du 26 septembre 2014, puis ratifié par la loi du 5 août 2015. L’AdAP correspond à l’engagement de rendre son patrimoine accessible (définition des travaux, financement) dans un délai déterminé.

Ce dispositif, au confluent des attentes et des besoins des différents acteurs de l’accessibilité, propose un cadre à la fois pragmatique et ferme pour faire avancer concrètement la mise en accessibilité de notre pays. Avec la parution du décret du 11 mai 2016 relatif aux sanctions administratives pour les établissements recevant du public (ERP), le dispositif possède maintenant un cadre réglementaire complet. Ce dernier texte doit inciter ceux qui ne se sont toujours pas signalés à entrer dans les Ad’AP, en déposant soit un agenda, soit une attestation d’accessibilité. 

En Lozère, une majorité des établissements respectent leurs obligations, mais la mobilisation doit continuer. Fin janvier 2017, 470 attestations ont été enregistrées, et 369 Ad’AP ont été approuvés concernant 892 bâtiments. Viennent s’y ajouter environ 240 dossiers de mise en conformité accordés antérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif.

La Lozère se situe dans la fourchette haute du ratio national du nombre d’Ad’AP rapporté à la population. 

Ces obligations concernent tous les ERP, qu’ils soient publics ou privés.

Ainsi, sur les 158 communes du département, 10 ont mis leurs ERP en accessibilité, et 62 ont déposé un AdAP pour leur patrimoine. Même si 41 sont entrées partiellement dans la démarche, quelques unes sont encore en reste.

L’AdAP du Conseil Départemental, approuvé, concerne essentiellement les collèges et les centres médico-sociaux.

Quant aux bâtiments de l’État sur lesquels subsistent des besoins de travaux, ceux ci s’inscrivent dans un vaste AdAP qui a été établi à l’échelle régionale et validé en 2015 par le préfet de région.

Les établissements ayant fait l'objet d'une déclaration de conformité ou d'un agenda d'accessibilité programmée sont consultables sur notre site internet dans la rubrique "Accessibilité : ouvert à tous"