Les agendas d’accessibilité programmée

 
 
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Plus que quelques jours pour déposer votre agenda d’accessibilité programmée !

Si vous êtes gérant d’un établissement recevant du public et que votre ERP ne respecte pas les règles d’accessibilité, vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015.

C’est quoi un Ad’AP ?

L'Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) correspond à un engagement de réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Ce dispositif est obligatoire pour tous les ERP qui ne sont pas accessibles. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

Comment procéder ?

Le propriétaire ou le gestionnaire (en fonction du contenu du bail) commence par identifier les travaux à mener pour le rendre conforme à partir d’un diagnostic des conditions d’accessibilité de son établissement. Il identifie, le cas échéant, les demandes de dérogations qu’il devra solliciter (motif technique, financier ou patrimonial). Puis il détermine un calendrier de travaux sur lequel il s’engagera auprès du préfet. L’Agenda d’accessibilité programmée (imprimé Cerfa) qui récapitule l’ensemble de ces éléments : travaux, délais, coûts, doit être déposé en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015. Les travaux sont ensuite réalisés dans le délai annoncé dans l’Ad’AP.

Déjà accessible ?

Si votre ERP est conforme aux normes d’accessibilité, il vous suffit d’en informer le préfet au moyen de l’attestation accessibilité (dépôt à la Direction Départementale des Territoires).

Pour vous informer et répondre à vos questions, la Direction Départementale des Territoires se tient à votre disposition :

vos correspondants : sylvie.pascal@lozere.gouv.fr  - Tel : 04 66 49 41 90

jocelyne.thonnard@lozere.gouv.fr - Tel : 04 66 49 41 81

Retrouvez toutes les informations et les imprimés CERFA sur le site http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-Construction-et-Logement/Batiment-durable-et-accessibilite/Accessiblite-ouvert-a-tous ou directement sur le site www.accessibilite.gouv.fr