La Commision Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

 
 
Présentation de la CDAS et de ses attributions.

La commission départementale d’aide sociale (CDAS) est une juridiction administrative spécialisée compétente pour statuer sur les recours contentieux dont elle est saisie en matière d’aide sociale :

— Contre les décisions prises par le Conseil Départemental en matière d’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, frais d’hébergement en maison de retraite, allocation personnalisée d’autonomie, aide-ménagère…

— Contre les décisions prises par la Caisse Commune de Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole : couverture maladie universelle complémentaire, aide au paiement d’une complémentaire santé, aide médicale État pour les étrangers en situation régulière et irrégulière…

Remarque : les décisions relatives à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et au Revenu de Solidarité Active (RSA) relèvent du Tribunal administratif.

Le secrétariat de la CDAS est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale. Le recours doit être écrit, motivé et transmis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Les recours n’étant pas suspensifs, les décisions contestées restent applicables.

Pour contacter la CDAS de la Lozère :

Commission Départementale d’Aide Sociale

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des populations de la Lozère

Cité administrative

9 rue des Carmes

BP 134

48 005 MENDE CEDEX

La procédure est gratuite suite à l’abrogation de la contribution pour l’aide juridique à compter du 1er janvier 2014.

 Composition

 Les membres avec voix délibérative, sont :

  •  le président du Tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer (président de la CDAS) qui, en cas d’égal partage des voix, a voix prépondérante
  •  les rapporteurs (voie délibérative sur les affaires qu’ils rapportent)

Sont également présents à titre consultatif :

  •  un commissaire du gouvernement qui prononce ses conclusions sur les affaires confiées par le président

Déroulement des audiences

 La procédure devant la CDAS est contradictoire et dispensée d’un avocat. Une quinzaine de jours avant l’audience, les requérants reçoivent une convocation ; ils ont la possibilité de se présenter devant la CDAS, éventuellement accompagnés de la personne de leur choix. L’audience est publique. Un rapporteur présente au président de la CDAS et au requérant (s’il est présent) le dossier concerné, puis le requérant peut exposer librement ses arguments à l’appui de son recours écrit. Le délibéré n’est pas public.

La contestation des décisions de la commission départementale d’aide sociale (art. 134-2 du CASF)

 Les décisions de la Commission Départementale d’Aide Sociale sont susceptibles d’appel devant la Commission Centrale d’Aide Sociale dans un délai maximum de 2 mois (14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07).

 Dans la pratique, les requérants ont le choix de faire parvenir directement leur recours à la Commission Centrale ou de le faire parvenir au secrétariat de la CDAS.

 La Commission Centrale d’Aide Sociale ne notifie pas ses propres décisions. Le secrétariat de la CCAS fait parvenir un exemplaire de la décision prise et les notifications sont établies par le secrétariat de la CDAS.

 Les décisions de la Commission Centrale d’Aide Sociale peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. Les requérants font parvenir leur recours directement au Conseil d’État dont le secrétariat notifie les décisions directement, le secrétariat de la CDAS est informé de la décision prise.