Carte mobilité - inclusion

 

Anciennement "carte de stationnement".

La carte mobilité-inclusion (CMI), de format carte bancaire, sécurisée  et infalsifiable, produite par l'Imprimerie Nationale, par un traitement dématérialisé des demandes de cartes via un téléservice, remplace progressivement les cartes de stationnement, de priorité et d'invalidité, depuis le 1er janvier 2017.

Pour les personnes physiques, la délivrance de la CMI incombe au président du Conseil Départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Seule la CMI "stationnement" à destination des établissements en charge des personnes handicapées demeure de la compétence du représentant de l'Etat dans le département, via la DDCSPP.

Référence législative : loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 , dans son article 107 pour une république numérique.

Pour plus d'information sur les démarches à réaliser et pour accéder aux formulaires de demande, cliquez ici.