Majeurs protégés

 

Publics concernés par la protection juridique :

Au regard des motifs de mise sous mesure de protection juridique et des caractéristiques des personnes protégées, il existe trois grands groupes de publics :

- Les personnes âgées, notamment dépendantes

- Les personnes handicapées, en particulier souffrant de troubles psychiques

- Les personnes en situations de grande précarité.

3 catégories de Mandataire Judiciaire de Protection des Majeurs (MJPM) :

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a défini trois catégories d’exercice de l’activité de MJPM : les services mandataires, qui sont devenus dans le cadre de cette loi des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les mandataires exerçant à titre individuel et les mandataires exerçant leur activité en qualité de préposé d’établissement.

Les MJPM exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire) que le juge des tutelles leur confie.

Arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Droit des bénéficiaires :

La loi du 5 mars 2007 comporte plusieurs dispositions visant à renforcer l’effectivité des droits des personnes protégées. Ainsi, dans le code de l’action sociale et des familles, elle étend les dispositions relatives aux droits des usagers du secteur social et médicosocial.

Dans le code civil, elle vise à renforcer l’autonomie de la personne protégée, affirmant le principe de l’information, par le tuteur ou le curateur, du majeur protégé sur sa situation personnelle et la gestion de ses biens, la recherche de son consentement ou de son adhésion. Elle rappelle le principe de conservation de son lieu de vie et de ses objets personnels, ainsi que le principe de liberté du choix de sa résidence et de ses relations avec les tiers.

Un dispositif juridique

 Les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) sont désormais réservées aux personnes dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Le juge peut ordonner une mesure de protection juridique afin de protéger ses intérêts. Il est également possible d’organiser en avance sa protection et celle de ses biens, en désignant dans le cadre d’un mandat de protection future, un tiers qui sera chargé d’agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

  • MASP -  mesure d’accompagnement sociale et budgétaire personnalisée. Pour les personnes dont la santé et la sécurité sont menacées ou compromises en raison de difficultés sociales, une mesure d’accompagnement sociale et budgétaire personnalisée peut leur être proposée.
  • MAJ - mesure d'accompagnement judiciaire. En cas d’échec de la MASP, le juge pourra proposer une mesure d’accompagnement judiciaire.
  • MJAGBF - mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Depuis le 1er janvier 2009, lorsque les prestations familiales sont détournées de leur usage (logement, l'entretien, la santé et l’éducation des enfants) et que les aides sociales et familiales sont insuffisantes, le juge des enfants peut décider une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, qui se substitue à la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE)
  • MPF - mandat de protection future.  Une nouvelle mesure conventionnelle permet à toute personne majeure soucieuse de son avenir d’organiser sa propre protection juridique.

Le rôle de la DDCSPP

 · participe à l’élaboration du Schéma Régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux prestations familiales (DPF) ; habilite les MJPM et les DPF pour le département de la Lozère ;

· élabore et met à jour l’arrêté préfectoral fixant la liste des MJPM et des DPF ;

· définit la tarification des services MJPM et DPF et la rémunération des MJPM qui exercent à titre individuel et qui relèvent d’un financement de l'État.

· élabore un programme annuel de contrôles et d’inspections.

Liens utiles : http://www.tutelle-curatelle.com/