Evolution des aides à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage

 
 

Initiée par la loi de finances initiale 2014, le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aire d’accueil des gens du voyage – dit ALT2, vient modifier le cadre réglementaire du dispositif d’aide dans une logique de poursuite du développement des aires d’accueil.

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En vigueur depuis le 1er janvier 2015, la réforme consiste à remplacer, pour partie, l’aide forfaitaire allouée jusqu’à présent, par une aide conditionnée à l’occupation effective des places.

Sur la base d’une convention entre l’Etat (Préfet) et le gestionnaire de l’aire d’accueil, conclue par année civile, un montant mensuel provisionnel est calculé sur la base d’un montant fixe (fonction du nombre de places) et d’un montant variable (fonction du taux d’occupation moyen de l’aire).

Le montant définitif dû au titre de l’ALT2 s’analyse en fin d’année civile en fonction de l’occupation réelle constatée et calculée, et conduit à une régularisation des versements.

 Le financement de cette aide est assuré à parité par l’Etat  et par le fonds national des prestations familiales. La Caisse d’allocations familiales est chargée de liquider l’aide sur la base de convention provisionnelle et de décision préfectorale de régularisation.

 Une procédure de contrôle, de suivi statistique et de dématérialisation du dispositif via une plate-forme d’information permettra à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) d’assurer le suivi du fonctionnement des aires d’accueil, et d’ajuster le renouvellement des conventions annuelles.

En ce qui concerne le département, 4 aires d’accueil des gens du voyage sont actuellement conventionnés au titre de l’aide à la gestion des aires d’accueil (ALT2) pour un total de 54 places :

— à Mende,route de Gardès pour 19 places

— à Florac, route d’Alès pour 10 places

— à Marvejols, RN108, route de Mende pour 15 places

— à Saint Chély d’Apcher, route de Chassignoles pour 10 places

 
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