Consultation du public

Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral d’approbation du document d’objectifs révisé du site Natura 2000 FR9101355 Montagne de la Margeride

 
 

Cadre et modalités de la consultation

L'article 7 de la charte de l'environnement reconnaît à chaque citoyen un droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. En application de ce principe, la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 modifie le code de l'environnement et redéfinit la procédure générale de participation du public.

Concernant le projet d'arrêté objet de la présente consultation, il est mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l'État en Lozère pour une durée de trois semaines à compter de la date de mise en ligne.

Vos observations sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l'adresse :

dominique.meffray-daval@lozere.gouv.fr

À l’issue de la période de consultation, une synthèse des observations du public sera rédigée et permettra la prise en considération des observations dans l’arrêté préfectoral.

Objet de la consultation

La directive 92/43/CEE du Conseil européen du 21 mai 1992 prévoit dans son article 3 la création d'un réseau écologique cohérent de zones spéciales de conservation, dénommé Natura 2000, destiné à « assurer le maintien, voire le rétablissement dans un état de conservation favorable, de types d'habitats naturels et d’habitats d'espèces dans leur aire de répartition naturelle ».

Chaque État membre contribue à la constitution de Natura 2000. La transcription française est faite dans les articles L. 414-1 à 3 et R.414-1 à 12 du code de l'environnement.

Les sites Natura 2000 sont le siège de mesures de gestion. Ces mesures sont définies en concertation avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, avec les représentants des propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site.

Ces mesures sont inscrites dans un document d'objectifs (Docob). Ce document est élaboré par le comité de pilotage du site Natura 2000 et soumis à l'approbation du préfet du département. Il prend en compte les exigences économiques, sociales, culturelles, ainsi que les particularités régionales et locales.

Le site Natura FR9101355 2000 montagne de la Margeridea été désigné Zone Spéciale de Conservation par arrêté ministériel du 25 mars 2011. Il s’étend sur 9 454 hectares entre 1 120 et 1 486 mètres d’altitude au Truc de la Garde. Il est limitrophe du département de la Haute-Loire.

Il concerne les communes de Paulhac-en-Margeride, Saint-Privat-du-Fau, Le Malzieu-Forain, Lajo, Sainte-Eulalie, Saint-Denis-en-Margeride et Saint-Paul-le-Froid.

La maîtrise d’ouvrage de l’animation du site est assurée depuis 2017 par la Communauté de communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac.

Le site englobe une mosaïque d’habitats naturels d’intérêt communautaire caractéristiques du massif granitique de la Margeride, de ses sols acides et de son climat montagnard.

De nombreux petits cours d’eau y prennent leur source, ils desservent le réseau hydrographique des bassins versants Adour-Garonne à l’ouest (Truyère) et Loire-Bretagne à l’est (Allier).

Le Docob initial du site, réalisé en 2003, était mis en œuvre depuis 2005. Il décrivait les caractéristiques socio-économiques et analysait les enjeux environnementaux du territoire : liste des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, hiérarchisation des enjeux de conservation, menaces et préconisations de gestion.

Depuis, le cahier des charges pour l’élaboration des Docob a évolué, les actions menées sur le site Montagne de la Margeride ont contribué à modifier ces enjeux environnementaux et, plusieurs habitats ou espèces, identifiés au cours de la mise en œuvre de ces actions, ne figuraient pas dans le document initial.

Une évaluation réalisée fin 2017 a mis en évidence la nécessité d’une refonte totale du document d’objectifs, que ce soit dans la forme ou sur le fond.

La collectivité territoriale chargée de l’animation du site a recruté un prestataire avec la mission suivante :

  • revoir le contenu et la forme du Docob,
  • remettre en forme et à jour les diagnostics écologique et socio-économique,
  • établir une nouvelle hiérarchisation des enjeux,
  • définir une nouvelle priorisation des mesures,
  • mettre à jour ces mesures et intégrer les préconisations établies après des études ou des expériences fructueuses,
  • intégrer les résultats des inventaires et des suivis effectués,
  • actualiser la cartographie.

Ce travail a été réalisé de mars 2018 à mars 2019.

Le comité de pilotage du site, constitué par l’arrêté préfectoral30 janvier 2017, a validé le nouveau document d’objectifs lors de sa réunion du 27 mars 2019.

Ce document doit, pour être opérationnel, faire l’objet d'un arrêté préfectoral d'approbation.

Les document d’objectifs annexés à l’arrêté en consultation :