Consultation du public

Consultation du public sur le projet de décision préfectorale fixant les règles en matière de compensation aux défrichements agricoles

 
 

Cadre et modalités de consultation

L’article 7 de la charte de l’environnement reconnaît un droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. En application de ce principe, la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public a modifié le code de l’environnement pour redéfinir la procédure générale de participation du public.

Concernant le projet d’arrêté objet de la présente consultation, il est mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l’État en Lozère pour une durée de 21 jours à compter de la date de mise en ligne.

  • Date de mise en ligne du projet d’arrêté préfectoral : 1 avril 2019
  • Date de fin de la consultation du public :  21 avril 2019

Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l’adresse :

ddt-bief@lozere.gouv.fr

À l’issue de la période de consultation, une synthèse des observations du public sera rédigée et permettra la prise en considération de ces observations avant publication de l’arrêté préfectoral.

Objet de la consultation

Le présent projet de décision vise à fixer les règles en matière de compensation aux défrichements à vocation agricole.

Il précise les critères utilisés pour vérifier si l’exonération d’autorisation de défrichement prévue par l’article L.341-2 du code forestier pour d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée peut s’appliquer.

Pour les défrichements soumis à autorisation et à compensation, dans le cas où le demandeur fait de choix d’une compensation sous la forme d’un versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois, la présente décision précise les modalités de calcul de cette compensation : le montant de base à appliquer et le coefficient multiplicateur prévu par l’article L.341-6 du code forestier.

Si le demandeur fait le choix d’une compensation sous la forme d’un boisement ou d’un reboisement, la présente décision précise la façon dont sera déterminée la surface de boisement compensatrice.