Saisie des données et Rapport sur le Prix et la Qualité des Services ( RPQS)

 
 

Le rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) est une obligation depuis 1995, article L2224-5 du CGCT

Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Il en est de même pour le service assainissement,