Réglementation

 

Règles administratives et techniques applicables aux organisateurs d'évènements sportifs se déroulant sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.

Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
-Code du sport;
-Code de la route;
-code de l'environnement;
-Règles techniques de sécurité des fédérations délégataires ( délégation prévue à l'article L131-14 du code du sport):
  • ont pour objectif d’assurer la sécurité des organisateurs, des participants et des tiers.
  • concernent les caractéristiques techniques des véhicules, les zones réservées au public, les mesures de secours médical et incendie, etc…
  • Dans les autres disciplines (sports atypiques), les RTS sont prévues aux articles A. 331-22 et A. 331-23, ainsi qu’aux annexes III-22 à III-25 du code du sport.
-Certificat médical et licence sportive :
  • Un licencié doit présenter sa licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive que la manifestation
  • Un non-licencié qui souhaite participer à une compétition à partir du 1 septembre 2016 doit présenter aux organisateurs un certificat médical datant de moins d’un an attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition du sport en général ou bien de l’activité pratiquée en compétition.
-Obligation d'assurance :
  • L’attestation de police d’assurance doit couvrir la responsabilité civile de l’organisateur et de toute personne prêtant son concours à l’organisation, avec l’accord de l’organisateur.Montant minimal des garanties prévues :500.000 € par sinistre pour les dommages matériels ;6.100.000 € par sinistre pour les dommages corporels.
-Sécurité des courses et épreuves sportives:
  • Les fédérations édictent des règles de sécurité
-Les signaleurs des priorités de passage
  • Par principe, les participants ne bénéficient pas de priorité de passage. Des signaleurs seront positionnés sur le parcours pour assurer la sécurité.
-Sanctions pénales
  • Diverses sanctions pénales ou administratives sont applicables en cas de non respect de la réglementation.
-Protection de l'environnement

L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité du projet de manifestation sportive avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Il relève de la responsabilité de l’organisateur de la manifestation d’effectuer cette évaluation.
 Si l’étude d’incidences Natura 2000 conclut à des effets significatifs sur l’état d’un ou plusieurs sites Natura 2000, l’organisateur doit prendre des mesures afin de supprimer ou de réduire les impacts négatifs de la manifestation. Pour cette raison, il est conseillé de se poser la question des effets sur les sites Natura 2000 dès le début et tout au long de la mise en place de la manifestation sportive.

  • Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.
-Interdiction de certaines routes aux épreuves sportives :
  • Interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 (arrêté du 30 décembre 2017)
  • Interdictions permanentes sur le réseau principal les autoroutes (article R. 421-8 du code de la route) et les axes les plus fréquentés, notamment une partie des routes nationales (arrêté du 20 décembre 2010).
  • Interdictions périodiques lors des périodes de circulation intense (grands départs et retours pour les vacances scolaires et les week-end prolongés), notamment sur les routes à grande circulation.
    Le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixe la liste des routes à grande circulation au niveau national. Tous les ans, un arrêté ministériel prévoit l'interdiction du déroulement d’épreuves sportives sur ces axes à certaines dates.
    Il est donc nécessaire de prendre connaissance de ces restrictions avant l’organisation d’une manifestation sportive.
-Obligation des organisateurs :
  • remettre en l'état les voies publiques ou leurs dépendances
  • recueillir l'avis des maires
  • obtenir les autorisations de passage sur les propriétés privées, les forêts,...

Arrêtés d'autorisation des épreuves sportives

Consultation des arrêtés