Le schéma du département de la Lozère d’amélioration de l’accessibilité des services au public

Le schéma du département de la Lozère d’amélioration de l’accessibilité des services au public

 
 
Le schéma du département de la Lozère d’amélioration de l’accessibilité des services au public

La loi NOTRe du 7 août 1995 prévoit dans son article 98 la réalisation d'un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Les services de l'Etat au niveau départemental et le Conseil départemental ont co-élaboré ce document en y associant le Conseil régional, les Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les opérateurs de services partenaires. Ce schéma prévoit un plan d'actions qui s'étalera sur une durée de six ans (2016-2022), destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services.

La Lozère a pu faire partie des quelques départements qui ont travaillé sur ce schéma à titre expérimental avant le vote de la loi NOTRe. Ainsi, la première phase a débuté en septembre 2014 avec une réalisation effectuée par les services internes de la Préfecture et du Conseil départemental. Des éléments de diagnostic ont été lancés, avec notamment une étude sociologique portant sur les besoins de services en Lozère. Parallèlement à cette étude, des questionnaires ont été adressés aux Communautés de communes afin de connaître leurs attentes sur ces mêmes besoins à l'échelle de leur territoire et des rencontres avec les opérateurs de services ont pu être réalisées. Une analyse de l'offre de services a aussi été conduite autour de différentes catégories de champs de services (services publics, à dimension sociale, dans le domaine du logement et celui des services de la vie quotidienne).

Le diagnostic issu de cette phase préalable ainsi que des grands axes stratégiques ont été construits lors du Comité de Pilotage du 22 janvier 2015. L'élaboration du schéma s'est poursuivie au début de l'année 2016 avec une mise à jour des données qui a permis de parvenir à la proposition d'un plan d'actions. De la même manière, des compléments au diagnostic ont été nécessaires pour mieux comprendre le fonctionnement actuel des opérateurs de services et de leurs différentes procédures et ainsi apporter un état des lieux le plus proche possible de la réalité.

Le travail portant sur la stratégie de ce schéma a permis de mettre à jour six axes qui orientent et structurent le plan d'actions.

- Assurer un accès aux professionnels de santé et aux soins pour la population et garantir une réponse qualitative en termes de soins d'urgence ;

- Permettre l'accessibilité aux services par le renforcement de l'offre de mobilité sur le territoire ;

- Accompagner le développement des usages numériques pour garantir une égalité d'accès aux services ;

- Diffuser, organiser et rendre plus visible l'offre de services sur le territoire ;

- Compléter l'offre du territoire par des équipements structurants ;

- Garantir le socle de services, indispensables à la vitalité et à l'attractivité du territoire.

Ces axes ont permis d'introduire 36 actions qui vont être mises en œuvre sur le territoire du département au cours des six années de durée de vie du schéma par l'ensemble des partenaires identifiés. Ces actions visent une amélioration de l'accessibilité des services au public à l'échelle départementale.

Les 36 actions qui composent ce plan sont ainsi structurées :

. Axe 1 : assurer un accès aux professionnels de santé et aux soins pour la population et garantir une réponse qualitative en termes de soins d'urgence

▪ Action 1-1 : Animation d'un comité pour la démographie médicale ;

▪ Action 1-2 : Accompagnement dans la création des projets médicaux et de l'installation de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles sur les territoires ;

▪ Action 1-3 : Promotion et prospection des étudiants en médecine ;

▪ Action 1-4 : Développement de l'offre de Contrat d'Engagement de service Public et des Praticiens Territoriaux de Médecine Générale ou Ambulatoire sur le territoire ;

▪ Action 1-5 : Accompagnement dans l'installation pour les nouveaux médecins ;

▪ Action 1-6 : Développement de la télémédecine sur le territoire ;

▪ Action 1-7 : Réaction pour des soins d'urgence en moins de 30 minutes ;

▪ Action 1-8 : Suivi des Contrats Locaux de Santé (CLS) ;

▪ Action 1-9 : Etude sur le transport sanitaire vers les pôles régionaux de santé.

Axe 2 : Permettre l'accessibilité aux services par le renforcement de l'offre de mobilité sur le territoire

▪ Action 2-1 : Création d'aires de covoiturage ;

▪ Action 2-2 : Implantation de bornes de recharge pour les véhicules électriques ;

▪ Action 2-3 : Développement de l'offre de transport régulière sur le département ;

▪ Action 2-4 : Expérimentation de lignes touristiques ;

▪ Action 2-5 : Coordination, standardisation et développement de l'offre de Transport à la Demande ;

▪ Action 2-6 : Information sur le transport et l'intermodalité ;

▪ Action 2-7 : Animation d'actions territoriales de mobilité.

Axe 3 : Accompagner le développement des usages numériques pour garantir une égalité d'accès aux services

▪ Action 3-1 : Formation aux outils numériques ;

▪ Action 3-2 : Accompagnement des usages pour l'accès aux e-services – médiation numérique ;

▪ Action 3-3 : Maintien ou développement de la formation numérique en milieu scolaire ;

▪ Action 3-4 : Développement de l'usage de la visioconférence ;

▪ Action 3-5 : Développement du réseau SoLozère ;

▪ Action 3-6 : Encouragement du e-commerce local avec une expérimentation sur le basin de vie de Langogne.

Axe 4 : Diffuser, organiser et rendre plus visible l'offre de services sur le territoire

▪ Action 4-1 : Mise en valeur de l'action des Maisons de services Au Public (MSAP) et de leur visibilité ;

▪ Action 4-2 : Coordination départementale des MSAP et consolidation de l'offre de services ; (formation des animateurs, anticipation des changements de procédures, développement de l'offre, information des offres de services) ;

▪ Action 4-3 : Mise en réseau des écoles et mise en place de projets éducatifs territoriaux ;

▪ Action 4-4 : Accueil de jour itinérant pour l'accès aux droits et unité mobile de soutien en soins primaires à destination des personnes vulnérables ;

▪ Action 4-5 : Coordination des services d'aide à domicile ;

▪ Action 4-6 : Promotion pour le recrutement de pompiers volontaires.

Axe 5 : Compléter l'offre de services sur le territoire par des équipements structurants

▪ Action 5-1 : Développement du très haut débit ;

▪ Action 5-2 : Amélioration de la couverture en téléphonie ;

▪ Action 5-3 : Développement de l'offre d'équipements sportifs et culturels ;

▪ Action 5-4 : Qualité et accessibilité des structures sociales du territoire.

Axe 6 : Garantir le socle de services, indispensables à la vitalité et à l'attractivité du territoire

▪ Action 6-1 : Consolidation et développement du réseau de MSAP sur le département ;

▪ Action 6-2 : Mise en place d'un suivi de l'accessibilité de l'offre de services ;

▪ Action 6-3 : Accompagnement à la transmission des entreprises commerciales et artisanales dans le but de maintenir le maillage sur le territoire ;

▪ Action 6-4 : Veille sur la fermeture de services entraînant une baisse significative de l'offre de services.

Certaines actions locales ou ponctuelles sont retenues dans le schéma à titre expérimental ou exploratoire. Elles pourront être développées sur d'autres territoires ou généralisées, ou encore donner lieu à d'autres actions.

Un comité de pilotage s'est réuni le 18 octobre 2016 afin de valider ces actions. Elles ont été ensuite présentées au Conseil départemental le 10 novembre 2016, lequel les a approuvées.

La phase de consultation auprès des communautés de communes s'est déroulée du 23 novembre 2016 au 23 février 2017 (compte-rendu de la consultation à télécharger ci-dessous) et a abouti à l'approbation du projet de schéma.

La consultation s'est poursuivie sur un projet de schéma inchangé auprès du Conseil régional et de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) du 23 mars 2017 au 23 juin 2017
 (compte-rendu de la consultation à télécharger ci-dessous).

Après la prise en compte de demandes de précisions exprimées par le Conseil régional, le Conseil départemental a adopté définitivement le schéma le 23 octobre 2017.

Le Préfet de la Lozère l'a ensuite arrêté le 31 octobre 2017, le rendant ainsi officiellement en vigueur.

Une convention de mise en œuvre sera signée entre les différents partenaires impliqués dans les actions du schéma

Documents à télécharger

- Le document de synthèse de la démarche et du plan d'actions du schéma

- La présentation générale du schéma 

- Le compte-rendu de la consultation des Communautés de communes

- Le compte-rendu de la consultation du Conseil régional et de la CTAP

- le schéma final approuvé par le Conseil départemental le 23 octobre 2017 et arrêté par le Préfet de la Lozère le 31 octobre 2017

- L'arrêté préfectoral fixant le schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public de la Lozère.

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