Notice explicative de la fonction de garde-particulier

 
 

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

 Définition : 

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller. 

Pour être garde particulier :

La personne pour laquelle un agrément est sollicité doit répondre aux critères suivants :

• avoir 18 ans révolus,

• n’avoir subi aucune condamnation,

• être titulaire d’un arrêté préfectoral d’aptitude technique délivré soit à la suite du suivi d’une formation, soit en raison d’activités antérieures (au moins 3 ans).

Sont exclus les agents en activité commissionnés au titre des Eaux et Forêts, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire OPJ et APJ.

Sont exclues les personnes membres du conseil d’administration de l’association ou de la société qui commissionne ainsi que les propriétaires, qui ne peuvent être leur propre garde.

L’agrément de garde-particulier :

Le garde particulier est agréé pour une durée de 5 ans, dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. 

Les conditions d’exercice des gardes :

  •  après avoir été agréé par le préfet ou le sous-préfet ; le garde doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée,
  •  dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence sa carte, ou sa décision d’agrément, et la présenter à toute personne qui en fait la demande,
  •  il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de “garde particulier” ou “garde-chasse particulier” ou “garde-pêche particulier” ou “garde des bois particulier”, à l’exclusion de toute autre, 
  •  les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l’exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l’article R. 427-21 du code de l’environnement.
  •  le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.

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 Les textes de référence :