Notice explicative pour demander la reconnaissance d'aptitude technique pour exercer la fonction de garde-particulier

 
 

Les personnes souhaitant exercer la fonction de garde particulier doivent suivre dans la ou les spécialités demandées, une formation dont le contenu est fixé par l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.

  •  Certaines catégories de personnes sont dispensées de suivre partiellement ou totalement ces formations : 

 - sont dispensées de justifier du suivi du module 1, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale, de militaire de la gendarmerie nationale et d’agent de police municipale ;

 - sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire ou agent de l’ONCFS, de l’ONEMA, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière; de fonctionnaire ou agent de l’ONF ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière, de garde champêtre ;

 - peuvent être également dispensés de la formation dans leur spécialité, les gardes particuliers ayant été agréés pendant au moins 3 ans (fournir une copie des agréments)

La demande de reconnaissance d’aptitude technique doit-être déposée auprès du Préfet ou Sous-préfet du département où la formation a été suivie, ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes dispensées en totalité de la formation, auprès du Préfet ou Sous-préfet du département de son domicile ou du département dans lequel il envisage d’exercer ces fonctions.

 - formulaire de reconnaissance d'aptitude technique après formation 

 - formulaire de reconnaissance d'aptitude technique avec dispense de formation 

DÉPÔT DES DEMANDES

Préfecture de la Lozère

Bureau des sécurités

BP 130

48005 MENDE cedex

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le Bureau des sécurités au :

04-66-49-60-32

 Texte de référence :