Comment demander l’agrément d'un GAEC ?
Mis à jour le 06/06/2018
Les exploitants concernés par le projet doivent adresser à la DDT les éléments suivants :
- un courrier de demande de reconnaissance
- les projets de statuts
Le projet est présenté en CDOA pour agrément. Une fois la décision prise, le GAEC doit :
- signer les statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique,
- procéder à l'enregistrement des actes constatant la constitution,
- accomplir les formalités de publicité légales,
- procéder à l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (extrait Bis).
Les documents issus de ces démarches doivent être transmis à la DDT pour enregistrement et attribution d'un n° pacage accompagnés :
- d’une attestation d’affiliation à la MSA avec mention de chacun des associés indiquant leur qualité de chef d’exploitation, la surface mise en valeur par ceux-ci et la surface exploitée par le GAEC,
- d’une copie de l’annonce légale avec mention du nom du journal et sa date de publication,
- d’un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du GAEC,
- de l’attestation de l’établissement départemental d’élevage ayant pris en compte le changement de structure.