Les agendas d’accessibilité programmée
Avant le 27 septembre 2015, engagez-vous pour l’accessibilité des ERP avec LES AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMEE (Ad’AP)
La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1erjanvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Après plus de140 heures de travail avec l’ensemble des parties prenantes concernées par l’accessibilité, associations, chefs d’entreprises, élus locaux, etc., un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les « Agendas d’accessibilité programmée ».
Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ?
L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.
L’Ad’AP permet ainsi à tout gestionnaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après le 1er janvier2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. Ce dispositif est obligatoire pour tous les ERP qui ne sont pas accessibles au 1erjanvier 2015.
Comment procéder ?
A partir d’un diagnostic accessibilité de son établissement, le propriétaire ou le gestionnaire (en fonction du contenu du bail) doit identifier les travaux à mener pour le rendre conforme. Il identifie, le cas échéant, les demandes de dérogations qu’il devra solliciter. Il détermine un calendrier de travaux sur une durée déterminée sur lequel il s’engage auprès du préfet. L’Agenda d’accessibilité programmée (imprimé Cerfa) doit être déposé en mairie ou en préfecture avant le27 septembre 2015. Les travaux doivent ensuite être réalisés dans le délai annoncé dans l’Ad’AP.
Et si mon établissement est déjà accessible ?
Si votre ERP est conforme aux normes d’accessibilité, il vous suffit d’en informer le préfet au moyen de l’attestation accessibilité (dépôt à la Direction Départementale des Territoires).
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