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Sécurité

Dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

19/11/2019

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du (...)