La commission départementale d'aménagement commercial
Mis à jour le 05/11/2023
La commission départementale d'aménagement commercial accorde ou refuse les créations ou extensions de commerce de vente au détail alimentaire ou non alimentaire, dès que le seuil de 1.000 m² de surface de vente est atteint.
Pour être autorisés, les projets doivent satisfaire à des exigences d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Ordre du jour des prochaines CDAC
- CDAC du 15 décembre 2023 : demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension d'un magasin Weldom à Langogne
Résultats des dernières commissions
Contact
Secrétariat de la CDAC de la Lozère
Préfecture de la Lozère
2 rue de la Rovère, 48000 Mende
Téléphone : 04 66 49 60 00
Partager la page