Arrêté préfectoral fixant la liste des communes (cercle 1, 2, 3) mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs au titre de 2023.
Chaque année, le préfet de département est amené à revoir l’éligibilité des communes du département aux mesures d’accompagnement du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage.
Cette révision s’appuie depuis cette année sur le décret du 30 décembre 2022 et l’arrêté du 30 décembre 2022 relatifs à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, qui fixent les modalités suivantes de délimitation des « cercles » :
- « cercle 1 » : communes où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée au cours de chacune des deux dernières années ou, pour les communes déjà classées en cercle 1 l’année précédente, qu’une attaque ou un indice de présence a été constaté au moins une fois sur les 2 dernières années. Sur les communes du cercle 1, les 5 mesures de protection éligibles sont : gardiennage renforcé, parc de regroupement mobile électrifié, chiens de protection, parc de pâturage de protection renforcée électrifiée et analyse de vulnérabilité ;
- « cercle 2 » : communes où des actions de prévention sont nécessaires compte tenu, soit de prédation survenue au cours de l’année N ou N-1, soit du fait de leur proximité avec une commune en cercle 1 ;
- « cercle 3 » : zones possibles d’expansion géographique du loup où des actions sont encouragées pour parer à la prédation par le loup.
Ainsi, pour 2023, au vu des constats d’attaques et des indices de présence répertoriés sur le département, le secteur éligible au plan loup sera constitué en Lozère de (cf. arrêté préfectoral) :
- 41 communes en cercle 1 ;
- 97 communes en « cercle 2 » ;
- 14 communes en « cercle 3 ».
Ce zonage est susceptible d’évoluer jusqu’au 31 mai 2023 dans le cas où la prédation devait s’accentuer sur le département sur la première partie de l’année.
Le formulaire de demande d’aide est disponible sur le site téléservice Safran (Trouver mon téléservice en ligne) ou auprès de la direction départementale des territoires. Vous pouvez également consulter la page dédiée du ministère de l'agriculture.
Le dépôt devra intervenir avant le 31 juillet minuit. Aucune demande ne pourra être prise en compte après. Chaque demandeur ne peut déposer qu’un seul projet.
Pour tout renseignement, contacter les services de DDT au 04 66 49 45 21 ou 04 66 49 41 04