Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire concernant la SAS SOMATRA
Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire concernant la DEMANDE DE PROLONGATION d’un an de l’arrêté préfectoral n° 91-0680 du 7 Juin 1991 modifié autorisant La sas somatra à exploiter une carrière située au lieu-dit « Les chirouzes » sur le territoire de la commune de Peyre-en-aubrac.
L'article 7 de la charte de l'environnement reconnaît un droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. En application de ce principe, l’article L.123-19-2 du code de l’environnement définit les conditions et limites de la consultation.
La société SAS SOMATRA exploite une carrière de basalte sur le territoire de la commune de Peyre en Aubrac, aux lieux dits « Les Chirouzes », autorisée par arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2021-043-008 du 12 février 2021. Elle a déposé le 7 mars 2023 un dossier de demande de prolongation d’exploiter de 1 an pour lui permettre de poursuivre l’activité durant l’instruction de sa demande de renouvellement d’exploitation de la carrière.
La demande de prolongation de l’autorisation est recevable. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral actuel pour mettre à jour le montant des garanties financières de la carrière, et prolonger d’un an la durée de l’autorisation est proposé, en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement. Une consultation du public préalable par voie électronique de cet arrêté est nécessaire réglementairement.
Ce projet d’arrêté préfectoral, objet de la présente consultation en application de l'article L 123-19-2 du code de l'environnement, est mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l’État en Lozère pour une durée de 15 jours, à compter de la date de mise en ligne soit du 13 avril au 28 avril 2023 inclus.
Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l’adresse pref-icpe@lozere.gouv.fr
A l’issue de la période de consultation, une synthèse des observations du public sera rédigée et permettra la prise en considération de ces observations avant publication de l’arrêté préfectoral.
Objet de la consultation :
Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte la demande de prolongation de la durée d’exploitation jusqu’au 6 juin 2024, et les modifications des conditions d’exploitation de la carrière située aux lieux-dits "Les Chirouzes".
Documents en consultation :