Consultation du public Projet d'arrêté fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques
Contexte réglementaire
L’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 identifie des mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques. Cette loi, codifiée à l’article L. 253-7-1.2° du code rural et de la pêche maritime, réglemente l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants, des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé ou de soins, des établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées, des établissements accueillant des personnes adultes handicapées.
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces lieux est ainsi subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements ou le respect de dates et horaires de traitement.Lorsque de telles mesures ne peuvent être mises en place, le préfet de département détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux.
Présentation du projet d'arrêté préfectoral
L’arrêté préfectoral proposé définit une zone de proximité (5, 20 ou 50 m de largeur selon la culture) sur laquelle l’application des produits phytopharmaceutiques peut être interdite selon l’heure et en fonction de l’âge du public vulnérable (enfants/adultes).
Les possibilités de traitement à proximité des lieux hébergeant ces publics sont résumées dans le tableau suivant :
| Possibilité de traitement dans la zone de proximité | |||
| pendant les horaires sensibles | en dehors des horaires sensibles | ||
| a- lieux accueillant des enfants (écoles...) | interdit | autorisé | |
| b- autres lieux (hôpitaux...) | autorisé et subordonné à des mesures de protection supplémentaires | autorisé | |
Modalités de consultation
La consultation s'effectue par voie électronique du 05 août au 29 août 2016 inclus. Les observations sur le projet sont transmises à : ddt-sea@lozere.gouv.fr
Seront prises en compte les seules observations postées à cette adresse électronique au plus tard le 29 août 2016 à minuit.
Documents en consultation
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