DETR – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

La campagne de dépôt des demandes de subvention pour l'exercice 2023 est ouverte jusqu'au 15 mars 2023.

1-Collectivités et établissements éligibles

• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
• Les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
• Les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble de leur strate ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) éligibles à la dotation glogale d'équipement (DGE) ou à la dotation de développement rural (DDR) en 2010 ;
• Les syndicats mixtes créés en application de l’article L.5711-1 du CGCT et syndicats de communes créés en application de l’article L.5212-1 du CGCT dont la population n’excède pas 60 000 habitants.
• Conformément à la circulaire NORTERV1906177J du 11 mars 2019, si la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre le représentant de l’État et une collectivité éligible, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat    peuvent bénéficier d’une subvention au titre de la  dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Les opérations éligibles pour l’année 2023, ont été validées par la commission des élus du 16 décembre 2022. Ces types d’opérations, figurent en annexe 1 du guide.

Pour être examinées au titre de l’année 2023, les dossiers de demande de subvention 2022, déclarés complets et non financés en 2022, devront faire l’objet d’un courrier de report de votre part ainsi que d’une priorisation par rapport aux opérations nouvelles.

2- Demande de subvention

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de subvention à l'investissement local sont dématérialisées et accessibles sur la plateforme Démarches-simplifiées.

Un tutoriel d'utilisation est également à votre disposition.

Le formulaire de demande de subvention au titre du DETR-DSIL 2023 est accessible sur ce lien : démarches simplifiées.

La campagne de dépôt des demandes de subvention pour l'exercice 2023 est ouverte jusqu'au 15 mars 2023.

Logotypes à utiliser sur tout support de communication d'une opération subventionnée par la DETR (application des articles L.1111-11 et D.1111-8 du CGCT)

Qui contacter ?

Textes

• Articles L.2334-32 à L.2334-39 du CGCT
• Articles R.2334-19 à R.2334-35 du CGCT
• Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la DETR