Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de Laval du Tarn au lieu-dit "Le COMPLO"
L'article 7 de la charte de l'environnement reconnaît un droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. En application de ce principe, l’article L.123-19-2 du code de l’environnement définit les conditions et limites de la consultation.
La société Carrières de France exploite une carrière de pierre de taille sur la commune de Laval du Tarn dont l'échéance de la fin d'exploitation est prévue le 4 janvier 2023. La société demande le report de la date de la fin d'exploitation afin de lui permettre de poursuivre et finaliser l'extraction de matériaux dont le marché a été ralenti pendant plusieurs années et repart actuellement ainsi qu'une remise en état du site.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral actuel doivent être complétées pour mettre à jour les conditions de la remise en état envisagée de cette carrière et prolonger de 3 ans la durée de l’autorisation, en application de l'article R 181-45 du code de l'environnement.
Ce projet d’arrêté préfectoral, objet de la présente consultation en application de l'article L 123-19-2 du code de l'environnement, est mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l’État en Lozère pour une durée de 15 jours, à compter de la date de mise en ligne soit du 3 janvier au 18 janvier 2023 inclus.
Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l’adresse pref-icpe@lozere.gouv.fr
A l’issue de la période de consultation, une synthèse des observations du public sera rédigée et permettra la prise en considération de ces observations avant publication de l’arrêté préfectoral.
Objet de la consultation :
Le présent arrêté a pour objet de modifier les conditions d'exploitation de la carrière implantée au lieu-dit "le COMPLO", commune de Laval du Tarn et de prolonger de 3 ans sa durée de l’autorisation
Documents en consultation :
Documents listés dans l’article
- Télécharger projet_arrêté_préfectoral PDF - 0,33 Mb - 03/01/2023
- Télécharger Rapport_ICPE_du 29 déc 2022 PDF - 0,29 Mb - 03/01/2023
- Télécharger 220630 dossier dde prefecture prorogation PDF - 4,45 Mb - 03/01/2023
- Télécharger 220929 prolongation bail Laval PDF - 0,08 Mb - 03/01/2023
- Télécharger 220930 attestation maitrise foncière CRA PDF - 0,09 Mb - 03/01/2023