Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire concernant la modification des conditions d'exploitation de la carrière située aux lieux-dits "Los Plis" et "La Fagette" exploitée par la société carrières de France

Mis à jour le 19/01/2023

L'article 7 de la charte de l'environnement reconnaît un droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. En application de ce principe, l’article L.123-19-2 du code de l’environnement définit les conditions et limites de la consultation.

La société Carrières de France exploite une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de La Tieule, aux lieux dits Los Plis et la Fagette, autorisée par arrêté préfectoral du 13 juin 2001. Elle a déposé un dossier de régularisation de ses installations de traitement utilisées sur la carrière.

Après examen du dossier de régularisation et d'une analyse au cas par cas, prévue par l'article R122-2 du code de l'environnement, il apparaît que cette régularisation peut être considérée comme non substantielle au sens des articles R122-2 et 181-46 du code de l'environnement, et n'impose pas le dépôt d'une évaluation environnementale.

Cependant, s'agissant d'une nouvelle installation soumise à enregistrement pérenne dans l'installation, un arrêté préfectoral complémentaire devra être pris pour une mise à jour de ces installations. Une consultation du public préalable par voie électronique de cet arrêté est nécessaire réglementairement.

Ce projet d’arrêté préfectoral, objet de la présente consultation en application de l'article L 123-19-2 du code de l'environnement, est mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l’État en Lozère pour une durée de 15 jours, à compter de la date de mise en ligne soit du 19 janvier au 2 février 2023 inclus.

Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l’adresse pref-icpe@lozere.gouv.fr

A l’issue de la période de consultation, une synthèse des observations du public sera rédigée et permettra la prise en considération de ces observations avant publication de l’arrêté préfectoral.

Objet de la consultation :

Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions d'exploitation de la carrière située aux lieux-dits "Los Plis" et "La Fagette" en intégrant les installations de broyage, concassage, criblage d'une puissance de 335 kW et d'une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes d'une superficie de 9000 m2.

Documents en consultation :