Signature d'une charte départementale des expulsions locatives
Dans le cadre du plan local d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, une nouvelle charte départementale de prévention des expulsions locatives a été signée le 22 février.
Ce document a été signé en présence de :
Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture, représentant le préfet de la Lozère,
Francis COURTES, vice-président du conseil départemental, représentant la présidente du conseil départemental
René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires,
Sandra ATGE, responsable du service des politiques sociales et de prévention à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations représentant le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ainsi que de nombreux autres partenaires.
Le parc locatif lozérien représente 31,2 % du parc de résidences principales .
Le nombre d'expulsions locatives sur ce parc demeure faible. En effet sur les 6 dernière années, 7 demandes de concours de la force publique et 18 commandements de quitter les lieux en moyenne par an ont été répertoriés. Néanmoins, le nombre de dossiers de situations d'impayés examinés en commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a augmenté de près de 63 % sur la même période. Cette augmentation procède des dispositions récentes qui ont permis des signalements plus précoces permettant une intervention plus efficace. Cependant, il est fait le constat que les situations avec des dettes de loyer très élevées notamment sur le parc privé et communal sont connues trop tardivement alors qu'il convient dans ces cas, d'agir le plus en amont possible dès l'impayé constitué afin d'éviter l'expulsion.
Dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives, les chartes départementales de prévention des expulsions locatives voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR de 2014 et son décret d'application de mars 2016 afin de favoriser une meilleure coordination entre les acteurs dans le but de réduire le nombre des expulsions locatives.
Dans le cadre du Plan Local d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), une mesure prévoit la révision de la charte départementale de prévention des expulsions locatives de 2010.
L'ADIL, identifiée comme antenne locale de prévention des expulsions, a réalisé ce travail de révision qui prévoyait de consulter l'ensemble des acteurs de la prévention des expulsions locatives.
Les enjeux principaux de cette charte consistent à renforcer le partenariat existant avec pour objectif une meilleure coordination des acteurs et des dispositifs mobilisables, renforcer l'action des partenaires pour obtenir une meilleure mobilisation du ménage en impayé de loyer, développer les actions de communication ou d'information dans le but d'améliorer la détection et les signalements des impayés notamment sur le parc privé et communal.
Outre les engagements de l'Etat et du Conseil départemental, co-pilotes de la démarche, la nouvelle charte signée ce jour reprend tous les engagements des partenaires (Etat, Conseil départemental, ADIL, bailleurs sociaux, organismes payeurs CCSS et MSA, UNPI...)
Ces engagements se traduisent par des actions et des mesures concrètes dans les divers champs d'actions de la prévention des expulsions locatives.
Retrouvez en cliquant ici :
le dossier de presse complet relatif à ce nouveau dispositif
Le Bilan d'activité 2016 de la CCAPEX et prévention des expulsions locatives
La nouvelle charte de Prévention des expulsions locatives du département de la Lozère
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