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Mesures d’urgences relatives aux dégâts du gel

Mise à jour le 11/06/2021
 
 
Mesures d’urgences relatives aux dégâts du gel

En complément de l’aide à la trésorerie pour les exploitations arboricoles, castanéicoles, viticoles ou maraîchères, l’État met en place plusieurs dispositifs supplémentaires.

  • La prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales est destinée aux exploitations dont les cultures sinistrées représentent plus de 50 % du CA. Les exploitations seront identifiées lors d’une cellule départementale spécifique DDT-MSA-Chambre d’Agriculture.

    La décision d’octroi sera donnée avant le 31 décembre 2021.

  • Le dégrèvement de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) se fera si possible de façon automatique. Le zonage et le taux de perte seront définis avec la DDFIP en fonction des taux de pertes identifiés. Une mention de l’obligation de répercussion du dégrèvement au profit du preneur figurera sur l’avis de dégrèvement.

  • Les prêts garantis par l’État permettent de financer jusqu’à 3 mois du chiffre d’affaires annuel 2019 de l’entreprise (soit 25%). Il convient de se rapprocher des établissements bancaires.

    Une fois la viabilité du prêt étudiée, l’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à son organisme bancaire qui communiquera l’accord de prêt.

  • L’accompagnement de l’activité partielle cherche à réduire les coûts salariaux des entreprises de l’amont et de l’aval pour le mois de mai 2021. Gérées par l’Agence de service et de paiement, les formalités doivent être réalisées en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ .

    Le reste à charge pour l’employeur peut être nul pour le salarié rémunéré au salaire minimum de croissance.

Pour toutes questions ou informations, contacter la DDT, 4 Avenue de la Gare, 48000 à Mende,

tel : 04 66 49 41 00.

 
 

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