Professions réglementées
Dossiers complets à transmettre par courrier à :
Préfecture de la Lozère - BP130 - 48005 - MENDE cedex
ou bien par mail : pref-courrier@lozere.gouv.fr
Vous pouvez également nous joindre au : 04 66 49 60 00 (standard)
Taxis
Livret d'informations règlementaires : consulter
Attention :
Obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis : Le.taxi :
Le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, d’application de l’article 25 IV de la Loi d’orientation des mobilités, rend obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont disponibles. Les conducteurs ont également l’obligation d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, sans facturation de frais d’approche. Sont précisés, à l'article 2 du décret les cas dans lesquels le conducteur est autorisé à refuser la course.
Focus sur les contours de l'obligation pour les exploitants de taxis :
Nouvelles obligations du conducteur de taxi :
- Le conducteur doit être connecté au registre de disponibilité des taxis lorsqu’il est en service et disponible, c'est-à-dire lorsque son lumineux est “au vert''.
- Hors de sa zone de prise en charge définie au sein de son autorisation de stationnement, il n’est pas soumis à l’obligation de connexion.
- Le conducteur doit honorer les courses en maraude électronique distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis. Il peut néanmoins refuser une course pour un motif légitime (exemple : taxi en attente en station, incompatibilité avec le temps de pause, avec une autre course etc.).
- Aucun frais d’approche ne peut être facturé en maraude électronique et le paiement se fait directement en voiture.
Modalités de connexion :
- Le conducteur doit installer sur son téléphone une application agréée Le.taxi (consulter la liste des applications chauffeurs agréées).
Sanction :
- Circulation arrêt ou stationnement en attente de clientèle sans être connecté au registre de disponibilité des taxis : amende forfaitaire de 68€ (3ème classe).
- La constatation de l’infraction et le prononcé de l’amende seront effectifs le 1er juillet 2022.
Plus d'informations sur : le.taxi et dans le livret chauffeur
Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes)
Les nouvelles modalités des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous.
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et conducteur de véhicule de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et conducteur des véhicule de transport avec chauffeur
Carte professionnelle sécurisée de conducteur de taxi :
- Information carte sécurisée
- Formulaire de demande
- demandes sur le site "démarches simplifiées" :
Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi à la suite de la réussite à l'examen
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-examen
Demande de renouvellement de carte professionnelle de conducteur de taxi (perte, vol, fin de validité, …)
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-renouvellement
Demande de carte professionnelle taxi dans le cadre d'une mobilité géographique
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-mobilite
Tarif des courses :
Documents réglementaires :
- Liste des documents concernant une autorisation de stationnement
- Formulaire Convention locale taxi - CCSS de la Lozère
- Liste des centres de formations agréés
- Convention Taxis 2019
Véhicule de tourisme avec chauffeur - VTC
Livret d'informations règlementaires : consulter
Lancement de la campagne de sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC
Le ministère chargé des transports s'est engagé dans le renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées de conducteurs VTC, pour leur substituer des titres sécurisés d’ici la fin de l’année 2019.
Les chauffeurs VTC détenteurs d’une carte professionnelle papier sont invités à se pré-inscrire exclusivement sur le site https://chauffeur-carte.t3p-ingroupe.com/enrolement .
La date limite de dépôt des demandes de renouvellement est le 30 juin 2019.

Comment devenir VTC ?
Le chauffeur de VTC est tenu :
- d'être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans ;
- de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures) ;
- ou d'avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.
Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes)
Les nouvelles modalités des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous.
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et conducteur de véhicule de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et conducteur des véhicule de transport avec chauffeur
Les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route notamment) ne peuvent pas exercer.
Carte professionnelle
Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.
Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile.
La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.
Stage de formation continue
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d'au moins 7 heures, qui peuvent être fractionnées, dispensé dans un centre de formation agréé.
La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles...
À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.
Délivrance de la carte professionnelle
Demande carte VTC après réussite à l'examen
Demande carte VTC par reconnaissance d'une expérience professionnelle
Effectuer vos demandes sur le site "démarches simplifiées" :
Demande de carte professionnelle de conducteur de VTC à la suite de la réussite à l'examen
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-examen
Demande de renouvellement de carte professionnelle de conducteur de VTC (perte, vol, fin de validité, …)
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-renouvellement
Demande de carte professionnelle VTC par équivalence de l'expérience professionnelle
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-equivalence
Inscription au registre des VTC
L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'espace économique européen qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.
L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Braderie - Vides greniers
Funéraire
fiche d'actualité funéraire relative aux impacts de l'épidémie de COVID-19 dans le domaine funéraire |
- Habilitation :(1er demande ou renouvellement)
- Formulaire / demande d'habilitation
- Liste des pièces à fournir
- Attestation individuelle d'exercice d'une profession funéraire
- Attestation de formation professionnelle funéraire interne, réalisée par l'entreprise
- Annexe relative à la capacité professionnelle du personnel et des dirigeants/gestionnaires des entreprises de pompes funèbres
- Demande de report du délai légal d'inhumation ou de crémation :
- Demande de transport de cendres ou de corps en dehors du territoire métropolitain :
- Demande d'inhumation dans une propriété particulière :
- Documents divers :
- AP jury funéraire départemental + 1ere modification du jury funéraire + 2ème modification + 3ème modification
- Organismes de contrôle de la conformité des chambres funéraires, des crématoriums et des véhicules funéraires affectés au transport de corps avant et après mise en bière agréés en Lozère
Loterie
Ventes particulières

Annonces judiciaires et légales
La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
Pour consulter l'arrêté préfectoral n° PREF-DCLBER2022-353-001 du 19 décembre 2022 portant publication de la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2023 cliquez ici
Pour consulter l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2021-361-011 du 27 décembre 2021 portant publication de la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2022 cliquez ici
Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32273
Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département"
Actulegales.fr (service officiel des annonces légales en ligne)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972
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