Professions réglementées

Dossiers complets à transmettre par courrier à :

Préfecture de la Lozère  -  BP130 - 48005  - MENDE cedex

ou bien par mail : pref-courrier@lozere.gouv.fr

Vous pouvez également nous joindre au : 04 66 49 60 00 (standard)

Taxis

Livret d'informations règlementaires : consulter

Attention :

Obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis : Le.taxi :

Le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, d’application de l’article 25 IV de la Loi d’orientation des mobilités, rend obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont disponibles. Les conducteurs ont également l’obligation d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, sans facturation de frais d’approche. Sont précisés, à l'article 2 du décret les cas dans lesquels le conducteur est autorisé à refuser la course.

Focus sur les contours de l'obligation pour les exploitants de taxis :

Nouvelles obligations du conducteur de taxi :

  • Le conducteur doit être connecté au registre de disponibilité des taxis lorsqu’il est en service et disponible, c'est-à-dire lorsque son lumineux est “au vert''.
  • Hors de sa zone de prise en charge définie au sein de son autorisation de stationnement, il n’est pas soumis à l’obligation de connexion.
  • Le conducteur doit honorer les courses en maraude électronique distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis. Il peut néanmoins refuser une course pour un motif légitime (exemple : taxi en attente en station, incompatibilité avec le temps de pause, avec une autre course etc.).
  • Aucun frais d’approche ne peut être facturé en maraude électronique et le paiement se fait directement en voiture.

Modalités de connexion :

  • Le conducteur doit installer sur son téléphone une application agréée Le.taxi (consulter la liste des applications chauffeurs agréées).

Sanction :

  • Circulation arrêt ou stationnement en attente de clientèle sans être connecté au registre de disponibilité des taxis : amende forfaitaire de 68€ (3ème classe).
  • La constatation de l’infraction et le prononcé de l’amende seront effectifs le 1er juillet 2022.

Plus d'informations sur : le.taxi  et dans le livret chauffeur

Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes)

Les nouvelles modalités des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous.

Carte professionnelle sécurisée de conducteur de taxi :

Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi à la suite de la réussite à l'examen

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-examen

Demande de renouvellement de carte professionnelle de conducteur de taxi (perte, vol, fin de validité, …)

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-renouvellement

Demande de carte professionnelle taxi dans le cadre d'une mobilité géographique 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-mobilite

Tarif des courses :

Tarif des courses 2023

Documents réglementaires :

Véhicule de tourisme avec chauffeur - VTC

Livret d'informations règlementaires : consulter  

Lancement de la campagne de sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC

Le ministère chargé des transports s'est engagé dans le renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées de conducteurs VTC, pour leur substituer des titres sécurisés d’ici la fin de l’année 2019.

Les chauffeurs VTC détenteurs d’une carte professionnelle papier sont invités à se pré-inscrire exclusivement sur le site https://chauffeur-carte.t3p-ingroupe.com/enrolement .

La date limite de dépôt des demandes de renouvellement est le 30 juin 2019.

Comment devenir VTC ?

Le chauffeur de VTC est tenu :

  • d'être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans ;
  • de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures) ;
  • ou d'avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.

Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes)

Les nouvelles modalités des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous.

Les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route notamment) ne peuvent pas exercer.

Carte professionnelle

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.

Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile.

La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.

Stage de formation continue

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d'au moins 7 heures, qui peuvent être fractionnées, dispensé dans un centre de formation agréé.

La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles...

À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.

Délivrance de la carte professionnelle

Demande carte VTC après réussite à l'examen  

Demande carte VTC par reconnaissance d'une expérience professionnelle  

Renouvellement carte VTC  

Effectuer vos demandes sur le site "démarches simplifiées" :

Demande de carte professionnelle de conducteur de VTC à la suite de la réussite à l'examen

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-examen

Demande de renouvellement de carte professionnelle de conducteur de VTC (perte, vol, fin de validité, …)

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-renouvellement

Demande de carte professionnelle VTC par équivalence de l'expérience professionnelle 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-equivalence

Inscription au registre des VTC

L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'espace économique européen qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.

L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Accéder au service en ligne

Braderie - Vides greniers

Funéraire

fiche d'actualité funéraire relative aux impacts de l'épidémie de COVID-19 dans le domaine funéraire

- Habilitation :(1er demande ou renouvellement)

- Demande de report du délai légal d'inhumation ou de crémation :

- Demande de transport de cendres ou de corps en dehors du territoire métropolitain :

- Demande d'inhumation dans une propriété particulière :

- Documents divers : 

Loterie

Ventes particulières

Annonces judiciaires et légales

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

  Lignes directrices 2022

Pour consulter l'arrêté préfectoral n° PREF-DCLBER2022-353-001 du 19 décembre 2022 portant publication de la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2023 cliquez ici

Pour consulter l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2021-361-011 du 27 décembre 2021 portant publication de la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2022  cliquez ici

Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?
  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32273
 
 
Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département"
     Actulegales.fr  (service officiel des annonces légales en ligne)
  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972 

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