Levée d'une immobilisation, d'une opposition, d'un gage
La préfecture n'est pas compétente pour la levée de l'immobilisation, de l’opposition (OTCI) ou du gage.
Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par:
• l'agent qui l'a prescrite
• l' officier ou l'agent de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie).
Il est mis fin à l'opposition sur un véhicule par:
• l'autorité judiciaire (police ou gendarmerie), si le véhicule est déclaré volé
• l'huissier, en cas de saisie
• le trésor Public, si vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse, si vous êtes redevable de sommes impayées
• l'expert automobile, si votre véhicule a subi d'importants dommages
Il est mis fin au gage du véhicule par :
• l'organisme financier auprès duquel vous avez souscrit un crédit de type crédit-bail
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