Agriculture et Forêt

Agriculture

 

Service chargé de cette action :

CDPENAF - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Ce dispositif s'inscrit dans un développement du territoire par le maintien et le développement d'une agriculture périurbaine.

Compensations collectives agricoles

L’article 28 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 introduit à l’article L 112-1-3 du code rural, l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage public ou privé d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d'aménagements qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole.

 

A lire dans cette rubrique

  • SAFER Occitanie
    Après avoir cliqué sur le lien ci-dessous et sélectionné le département, vous aurez accès à plusieurs types d’appels de candidatures, publiés en application de l’article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime.