Produits Phytopharmaceutiques Approbation de la Charte Riverains

 
 
Produits Phytopharmaceutiques - Approbation de la Charte Riverains

Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le département de la Lozère

Les mesures de protection de la population lors de l’épandage de produits phytopharmaceutiques se trouvent renforcées parla Loi du 30 octobre 2018 sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim).

Désormais, l’utilisation de produits phytosanitaires à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes est subordonnée à des mesures de protection des riverains.

Ces mesures doivent également être formalisées et inventoriées dans une charte départementale qui doit notamment prévoir la possibilité d’adapter les distances réglementaires de sécurité entre les végétaux à traiter et les zones alentours.

Cette charte doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation. Celui-ci ainsi que le projet de charte sont soumis à la consultation du public du 27 juin au 18 juillet 2022.

A l’issue de cette période, une synthèse des observations du public sera établie par le préfet de la Lozère. Cette synthèse sera rendue publique dans les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, accompagnée d’un document exposant les motifs de cette décision.

Les éléments relatifs à cette consultation du public sont accessibles en ligne sur le site internet des services de l’État en Lozère la Lozère dans la rubrique Consultations :

https://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public/Consultations-publiques

Les observations du public peuvent être déposées par voie électronique ou postale du 27 juin au 18 juillet 2022.

  • par voie électronique via le lien ci-dessus
  • par courrier postal transmis à  la Direction départementale des territoires de la Lozère – Service Économie Agricole – 4 avenue de la gare 48 000 Mende
  • sur registre papier également mis à disposition en consultation à la Direction départementale des territoires de la Lozère, 4 avenue de la gare à Mende et dans les deux délégations territoriales de Marvejols, 9 route du stade, 48 100 Marvejols, et de Florac, ZA St-Julien du Gourg 48 400 Florac.
 
 

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