Compensations collectives agricoles

 

L’article 28 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 introduit à l’article L 112-1-3 du code rural, l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage public ou privé d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d'aménagements qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole.

Les projets soumis à ce dispositif doivent remplir cumulativement les conditions de nature, de consistance et de localisation :

  • Condition de nature : projets soumis à étude d’impact systématique listés dans l’annexe de l’article R. 122-2 du code l’environnement
  • Condition de localisation : projets dont l’emprise est située sur une zone agricole, naturelle ou forestière, ou sur une zone à urbaniser
  • Condition de consistance : la surface prélevée par chaque projet est supérieure ou égale à un seuil, initialement fixé à 5 ha. L’arrêté préfectoral DDT-SA-2017-037-0001 du 06/02/2017 a instauré un seuil départemental correspondant à 1ha.

L’étude préalable comporte un descriptif du projet, une analyse de l’état initial, les effets du projet (positifs et/ou négatifs) et les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables ainsi que pour compenser (mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire).

  • > Présentation du dispositif général de l'étude préalable et mesures de compensation aux membres de la CDPENAF- 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Avis du Préfet sur les études préalables

       
Date Titre Descriptif Documents
13/04/2022 Parc photovoltaïque du Roujanel Implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Prévenchères et de Pied de Borne (5 sites sur une emprise de 110 ha) -
  • > Etude Préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,06 Mb

  • > Complément à l'étude préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,62 Mb

  • > Avis de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

  • > Avis du Préfet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb