Après le contrôle 

 
 
  • L’agriculteur peut apporter des observations complémentaires auprès du service chargé des contrôles dans un délai de 10 jours à compter de la date de contrôle.
  •  Après un contrôle surface, l’agriculteur peut, dans les 10 jours suivant le contrôle, demander par écrit au corps de contrôle un second contrôle en motivant sa demande par un descriptif précis des éléments contestés (sans élément probant fourni par l’exploitant, il n’y aura pas de second contrôle). Les parcelles litigieuses devront être laissées en l’état dans l’attente du second contrôle qui portera non seulement sur les points contestés mais également sur la totalité de la déclaration.
    • EN CAS D’ANOMALIE : La DDT/DDTM informe, par lettre, l’agriculteur des constats et des conséquences éventuelles de ceux-ci sur le montant des aides qu’il pourrait percevoir. Ce courrier indique à l’exploitant qu’il dispose d’un délai allant de 10 à 14 jours à compter de sa date de réception pour, s’il le souhaite, faire part à la DDT/DDTM de ses observations ou de tout élément pertinent qui permettrait d’écarter l’application des réductions financières : c’est la phase contradictoire. Les observations de l’agriculteur peuvent aboutir à ne pas prendre en compte certaines anomalies.
  •  Après la notification par la DDT/DDTM des conséquences financières, et des éventuelles autres sanctions mises en œuvre (inéligibilité partielle, révision ou déchéance du contrat) résultant du contrôle. Si l’agriculteur souhaite contester cette décision, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de notification. Les voies possibles sont :
    •  recours gracieux auprès de l’auteur de la décision (DDT/DDTM) ;
    •  recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture ;
    • et/ou contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.