En amont

 
 

1. La sélection des dossiers contrôlés :

  •  les organismes de sélection sont : DDT, DDCSPP, DRAAF-SRAL, suivant le type de contrôle.
  •  les sélections se font sur la base du nombre de demandeurs des différentes aides. Le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementation.
  • Les taux de contrôle sont :
    • 5 % des demandes éligibles d’aides surfaces
    • 10 % AO et 10 % AC
    •  5 % ABA et 5 % ABL
    •  1 % conditionnalité
    • 3 % identification (ovines/caprines et bovines)

Les tirages se font par sélection aléatoire (20 à 25 %) et par analyse de risque/orienté (75 à 80 %)

2. La coordination :

L’Autorité Coordinatrice des contrôles est la DDT. La coordination consiste à :

  •  Veiller à limiter le nombre de visites par des corps de contrôle différents sur une même exploitation ;
  •   Favoriser la bonne répartition dans le temps des différents contrôles effectués sur une même exploitation au titre de la PAC ;
  •  Tenir compte des programmes de contrôles relatifs aux réglementations visées par la conditionnalité notamment en matière d’environnement, de santé publique et de bien-être animal ;
  •  Regrouper les informations sur la sélection des exploitations au titre des différents contrôles ;

La Direction Départementale des Territoires (DDT/DDTM) est également chargée de l’instruction des suites à donner aux contrôles.

3. Les organismes de contrôle :

L’organisme de contrôle (ASP, DDCSPP, SRAL, DDT) PEUT envoyer un préavis qui ne peut excéder 48 heures.

La personne contrôlée est dans l’obligation d’accepter un contrôle réglementaire. En cas d’empêchement, dûment motivé, il est possible de décaler un contrôle.

Attention un refus de contrôle, ou un comportement assimilable à un refus de contrôle (agressions verbales et/ou physiques, comité d’accueil,...), conduit à un rejet de toutes les aides PAC demandées pour l’année du contrôle.